Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site internet accessible à l'adresse sodefina.eu (ci-après "le Site") et de l'espace client Sodefina (ci-après "l'Espace Client"), édités par Sodefina S.A., dont le siège social est au Rua Frederico George nº 39, 1600-468 Lisboa, Portugal, NIPC 503533726.
L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur qui accède au Site est réputé avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées sans réserve ; s'il n'accepte pas ces conditions, il est invité à ne pas utiliser le Site. Sodefina S.A. se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.
« Site » désigne le site internet sodefina.eu et l'ensemble de ses versions linguistiques.
« Espace client » désigne l'espace personnel sécurisé accessible après authentification.
« Utilisateur » désigne toute personne consultant le Site ou disposant d'un compte sur l'Espace client.
« Sodefina » désigne la société Sodefina S.A.
L'accès au Site est ouvert à toute personne disposant d'un accès à Internet et d'un navigateur récent compatible avec les technologies web standard. Les coûts d'accès à Internet et d'utilisation des équipements informatiques nécessaires à la consultation du Site sont à la charge exclusive de l'utilisateur. Sodefina S.A. décline toute responsabilité pour les perturbations d'accès résultant d'une défaillance du réseau Internet, des équipements de l'utilisateur, ou d'une configuration technique inadaptée de son côté.
Sodefina s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Site, sans toutefois garantir un accès ininterrompu : des opérations de maintenance programmées ou des incidents techniques indépendants de sa volonté peuvent occasionnellement limiter l'accès au Site ou à l'Espace client.
Pour accéder à l'Espace Client, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, et vous engager à maintenir cette exactitude pendant toute la durée de votre relation contractuelle avec Sodefina ; toute inexactitude peut entraîner la suspension de votre accès. La création d'un compte est réservée aux personnes physiques majeures, disposant de la capacité juridique de contracter, et ayant préalablement fait l'objet d'une acceptation de leur demande de crédit par Sodefina. Un seul compte est autorisé par personne physique.
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion (numéro de dossier, mot de passe, codes de sécurité). Toute utilisation de votre compte réalisée avec vos identifiants est présumée effectuée par vous, sauf preuve contraire. L'accès à votre Espace client peut être soumis à une authentification forte à deux facteurs, conformément à la directive européenne DSP2, notamment lors d'une connexion depuis un nouvel appareil ou pour la réalisation d'opérations sensibles. Vous vous engagez à signaler sans délai à Sodefina toute utilisation non autorisée de votre compte, ou toute perte, vol ou divulgation de vos identifiants, via notre formulaire de contact.
Vous vous engagez à utiliser le Site et l'Espace client conformément à leur destination, dans le respect des lois et règlements applicables, et à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement des services proposés par Sodefina. En accédant au Site, l'utilisateur s'engage notamment à :
Tout manquement à ces obligations expose l'utilisateur à des poursuites civiles et/ou pénales.
L'Espace client vous permet notamment de consulter vos échéances, télécharger vos documents contractuels, effectuer des demandes de remboursement anticipé, modifier certaines de vos coordonnées, et échanger avec nos conseillers via la messagerie sécurisée.
Le simulateur de crédit disponible sur le Site fournit des estimations à titre purement indicatif ; les résultats affichés ne constituent pas une offre de crédit ferme. De même, toute soumission d'un formulaire de demande de crédit via le Site constitue une demande d'étude de votre dossier, et non un engagement ferme de Sodefina à vous octroyer le crédit sollicité : l'octroi définitif reste dans tous les cas soumis à l'acceptation de votre dossier après analyse de votre solvabilité.
Sodefina propose la signature électronique de vos documents contractuels, dont la valeur probante est équivalente à celle d'une signature manuscrite, conformément au règlement européen eIDAS relatif à l'identification électronique et aux services de confiance.
L'ensemble des éléments composant le Site (textes, images, vidéos, interfaces, structure, codes sources, marques, logos) sont la propriété exclusive de Sodefina S.A. ou de ses partenaires autorisés et concédants de licence. Ces contenus sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
Sodefina vous concède un droit d'accès et d'utilisation du Site strictement limité à un usage personnel et non commercial, dans le cadre de votre relation contractuelle avec Sodefina. Toute autre utilisation nécessite une autorisation écrite préalable.
Sodefina S.A. met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et l'exactitude des informations publiées sur le Site et la sécurité de l'Espace client. Cependant, des erreurs ou omissions peuvent subsister : les informations publiées le sont à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel, seules les conditions figurant dans un contrat signé ayant valeur contractuelle.
Sodefina S.A. ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder, notamment en cas de panne, de maintenance, d'attaque informatique, d'utilisation non conforme du Site par l'utilisateur, ou de cas de force majeure.
L'utilisateur est seul responsable des conséquences résultant de toute déclaration inexacte, de tout usage non conforme du Site, ou de tout manquement à ses obligations de confidentialité relatives à ses identifiants de connexion.
Sodefina se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur à l'Espace client en cas de manquement grave aux présentes conditions générales, d'utilisation abusive ou frauduleuse du compte, de suspicion de fraude, ou à l'issue de la relation contractuelle, sous réserve d'une notification préalable lorsque les circonstances le permettent.
Les présentes CGU sont régies par le droit portugais. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, les tribunaux portugais seront compétents.
Sodefina se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation, notamment pour tenir compte des évolutions réglementaires ou fonctionnelles du Site. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par un moyen approprié.
Puis-je utiliser le Site sans créer de compte ? Oui, la consultation des pages publiques du Site ne nécessite pas de compte ; seul l'accès à l'Espace client le requiert.
Que se passe-t-il si j'oublie mon numéro de dossier ? Une procédure de récupération sécurisée est disponible sur la page de connexion.
Puis-je clôturer mon compte à tout moment ? Oui, sous réserve du respect de vos obligations contractuelles en cours.
Puis-je transférer mon compte à une autre personne ? Non, un compte est strictement personnel et incessible ; un seul compte est autorisé par personne physique.
Pour toute question relative aux présentes conditions générales d'utilisation, contactez notre service client via notre formulaire de contact, ou consultez nos mentions légales pour l'identité complète de l'éditeur du Site.
Dernière mise à jour de cette page : Mars 2024.
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