Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) représente le coût total d'un crédit exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Il intègre le taux d'intérêt nominal ainsi que l'ensemble des frais obligatoires liés à l'obtention du crédit (frais de dossier, coût de l'assurance emprunteur obligatoire lorsqu'elle est exigée, et tout autre frais dont le paiement est une condition de l'octroi du crédit). Le TAEG constitue l'indicateur de référence qui vous permet de comparer objectivement le coût de différentes offres de crédit.
Conformément à la législation portugaise applicable, le TAEG ne peut dépasser le taux d'usure fixé trimestriellement par le Banco de Portugal pour chaque catégorie de crédit. Les taux d'usure sont publiés au Journal Officiel et consultables sur le site du Banco de Portugal. Sodefina s'engage à ne jamais proposer un crédit dont le TAEG excéderait ce plafond réglementaire, quelle que soit la situation du client.
Les taux affichés sur notre site sont des taux indicatifs. Le TAEG définitif applicable à votre crédit vous sera communiqué dans la Fiche d'Information Précontractuelle Européenne Normalisée (FIPEN) remise avant toute souscription, et dans les conditions particulières de votre contrat de crédit.
Conformément à la législation portugaise applicable, toute publicité pour un crédit à la consommation doit comporter un exemple représentatif. Les exemples présentés sur notre site sont calculés sur la base du TAEG fixe applicable au profil d'emprunteur médian et hors assurance facultative.
Prêt personnel — Exemple représentatif : Pour un prêt personnel de 10 000 € remboursable en 48 mensualités, TAEG fixe de 4,20 %, montant total dû de 11 193,60 €, mensualités de 233,20 €. Frais de dossier : variables selon montant et durée, communiqués avant souscription.
Crédit auto — Exemple représentatif : Pour un crédit auto de 15 000 € remboursable en 60 mensualités, TAEG fixe de 4,20 %, montant total dû de 17 226 €, mensualités de 287,10 €. Frais de dossier : variables selon montant et durée, communiqués avant souscription.
Crédit travaux — Exemple représentatif : Pour un crédit travaux de 20 000 € remboursable en 60 mensualités, TAEG fixe de 4,20 %, montant total dû de 23 184 €, mensualités de 386,40 €. Frais de dossier : variables selon montant et durée, communiqués avant souscription.
L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire légalement pour les crédits à la consommation, mais elle peut être fortement recommandée selon votre situation personnelle. Elle vous protège, ainsi que vos proches, en cas de survenance d'un événement affectant votre capacité de remboursement. Facultative, elle n'est pas une condition de l'octroi du crédit, sauf mention contraire explicite dans votre offre : vous êtes libre de souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix, dès lors que le niveau de garantie est équivalent.
Selon la formule choisie, l'assurance emprunteur proposée par Sodefina peut couvrir le décès, la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie, l'Incapacité Temporaire de Travail et la perte d'emploi. Le détail des garanties, exclusions et délais de carence figure dans la notice d'information remise avant la souscription.
Les contrats d'assurance groupe proposés par Sodefina sont souscrits auprès d'un assureur partenaire régi par le droit des assurances applicable. Sodefina S.A. agit en qualité d'intermédiaire en assurance, enregistrée auprès de l'ASF (Autoridade de Supervisão de Seguros e Fundos de Pensões), l'autorité portugaise de surveillance du secteur de l'assurance.
Conformément à la loi portugaise n.º 75/2021 du 18 novembre 2021, qui renforce la lutte contre les discriminations dans l'accès au crédit et à l'assurance, les personnes présentant un risque de santé aggravé peuvent accéder à une assurance adaptée grâce à une grille de référence sous l'égide des autorités portugaises compétentes. Les personnes ayant eu ou ayant une pathologie ancienne ou guérie peuvent quant à elles bénéficier du droit à l'oubli prévu par cette législation, leur permettant d'accéder à une assurance sans surprime ni exclusion de garantie liée à cette pathologie, sous certaines conditions.
Conformément aux articles L.312-19 et suivants de la législation portugaise applicable, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature de votre contrat de crédit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, vous devez retourner le formulaire de rétractation, systématiquement annexé à votre contrat, dûment complété, daté et signé, à l'adresse indiquée sur ce formulaire, avant l'expiration du délai de 14 jours.
Si vous avez utilisé les fonds avant l'expiration du délai de rétractation, vous devrez rembourser le capital utilisé, accompagné des intérêts courus entre la date de déblocage des fonds et la date de remboursement, calculés sur la base du taux débiteur fixé dans votre contrat. Aucune autre indemnité ne peut vous être réclamée. En cas de rétractation d'un crédit affecté (crédit lié à l'achat d'un bien ou d'une prestation), le contrat de vente ou de prestation de services lié est automatiquement résolu, conformément à la législation portugaise applicable.
Le Central de Responsabilidades de Crédito (CRC) est géré par le Banco de Portugal. Il recense les incidents caractérisés de remboursement de crédits accordés aux particuliers à des fins non professionnelles, ainsi que les situations de surendettement. La consultation de ce fichier est obligatoire avant tout octroi de crédit par un établissement portugais.
Conformément à la législation portugaise applicable, toute personne physique peut obtenir communication gratuite des informations la concernant dans ce fichier, auprès de n'importe quelle succursale du Banco de Portugal. En cas d'erreur, vous pouvez demander une rectification auprès du Banco de Portugal ou de l'établissement qui a déclaré l'incident.
En cas de litige non résolu avec nos services après épuisement des voies de recours internes, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur désigné par Sodefina :
Tânia Silva Coelho
Rua A Gazeta d'Oeiras, 2 – 1º C, Edifício Horizonte, 2780-171 Oeiras
www.livroreclamacoes.pt
La médiation est gratuite pour le consommateur et constitue une voie de règlement amiable des litiges. Le recours à la médiation est possible pendant toute la durée de votre contrat et pendant 5 ans suivant sa fin. Il ne vous prive pas de votre droit de saisir les juridictions compétentes si la médiation n'aboutit pas à une solution satisfaisante.
L'ensemble de nos opérations de crédit à la consommation est encadré par le Decreto-Lei n.º 133/2009, qui transpose en droit portugais la directive européenne 2008/48/CE relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Ce texte fixe l'ensemble de nos obligations d'information, de vérification et de transparence.
Avant toute signature de contrat, vous recevez une Fiche d'Information Normalisée Européenne (FINE), document standardisé au niveau européen qui synthétise les caractéristiques essentielles de votre offre : montant, durée, TAEG, coût total du crédit, mensualités et conditions de remboursement anticipé. Ce document vous permet de comparer objectivement notre offre à celle d'autres établissements.
Toute publicité relative à une offre de crédit à la consommation doit par ailleurs obligatoirement comporter un exemple représentatif du TAEG applicable, ainsi que la mention légale rappelant qu'un crédit engage et doit être remboursé, conformément aux exigences de transparence imposées par la réglementation portugaise.
Avant tout octroi de crédit, Sodefina procède à une évaluation de la solvabilité du demandeur, sur la base des informations qu'il fournit et, le cas échéant, de la consultation du fichier des incidents de crédit (CRC) tenu par le Banco de Portugal. Cette vérification vise à prévenir le surendettement et à garantir un octroi de crédit responsable.
Vous pouvez à tout moment rembourser par anticipation, en totalité ou en partie, le capital restant dû de votre crédit, sans avoir à justifier de motif. Cette faculté est un droit garanti par la réglementation portugaise applicable au crédit à la consommation.
En cas de remboursement anticipé, une indemnité peut être due à Sodefina, plafonnée au minimum entre 6 mois d'intérêts et 3 % du capital remboursé par anticipation, conformément au Decreto-Lei n.º 133/2009. Cette indemnité n'est pas due lorsque le remboursement anticipé résulte d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit.
En cas de défaut de paiement d'une ou plusieurs échéances, Sodefina vous adresse une mise en demeure avant toute déclaration d'incident au fichier CRC. Des pénalités de retard peuvent être appliquées, dans les limites fixées par la réglementation applicable, sans préjudice de la recherche d'une solution amiable.
Si vous rencontrez des difficultés à honorer vos échéances, nous vous invitons à contacter sans délai notre service client : un aménagement de vos modalités de remboursement (report d'échéance, réaménagement de la durée) peut être envisagé avant toute déclaration d'incident.
Votre contrat de crédit comporte un ensemble de mentions obligatoires : identité des parties, montant et durée du crédit, TAEG, tableau d'amortissement, modalités de remboursement anticipé, conditions de résiliation, et coordonnées du médiateur de la consommation compétent.
Toute modification substantielle des conditions de votre contrat de crédit (taux, durée, montant des échéances) nécessite votre accord exprès, formalisé par un avenant. Sodefina ne peut modifier unilatéralement les conditions essentielles de votre crédit en cours d'exécution.
En cas de désaccord sur l'application des règles décrites sur cette page (calcul du TAEG, indemnité de remboursement anticipé, traitement au fichier CRC), vous pouvez adresser une réclamation à Sodefina, puis, le cas échéant, saisir notre médiateur de la consommation.
Le TAEG peut-il changer après signature du contrat ? Non, pour un crédit à taux fixe, le TAEG reste inchangé pendant toute la durée du contrat.
Puis-je refuser l'assurance emprunteur proposée ? Oui, elle est facultative sauf mention contraire explicite.
Combien coûte la consultation du fichier CRC ? Cette consultation est entièrement gratuite pour le consommateur.
Le taux d'usure est-il le même pour tous les types de crédit ? Non, il est fixé trimestriellement par le Banco de Portugal séparément pour chaque catégorie de crédit.
Pour toute question relative aux informations légales présentées sur cette page, notre service client se tient à votre disposition via notre formulaire de contact, et notre page supervision Banco de Portugal détaille le cadre réglementaire complet sous lequel nous opérons.
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— Notre proposition de prêt est modifiable —
(1) Hors assurance facultative. Simulation à titre indicatif. Offre soumise à acceptation. TAEG fixe indicatif. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
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La prime mensuelle d'assurance facultative est de 0,70% du solde restant dû. La première prime est la plus élevée. Vérifiez votre éligibilité.